Art. 181.–   (1) Sous réserve des avantages spécifiques accordés par la présente loi, le titulaire d'un permis d'exploitation minière est soumis au régime fiscal de droit commun.

(2) Les entreprises et sociétés minières titulaires d'un permis d'exploitation bénéficient des avantages ci-après :

a)

l'étalement sur un (01) an, du paiement des droits d'enregistrement sur les actes de création de société, de prorogation et d'augmentation du capital. Le montant des droits peut être fractionné et payé comme suit :

—

le premier tiers lors du dépôt de l'acte à la formalité ;

—

le deuxième et le troisième tiers semestriellement.

b)

l'application de l'amortissement accéléré au taux de un virgule vingt-cinq pour cent (1,25 %) du taux normal pour les immobilisations spécifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances ;

c)

la rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.

(3) Les produits destinés à l'exportation sont soumis au taux zéro (0) de la T.V.A. lorsque lesdits produits sont assujettis à cette taxe. Toutefois, les produits mis à la consommation sur le marché local sont passibles des droits et taxes qui frappent les produits similaires importés.

(4) Les actes des sociétés minières sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement et de timbre, jusqu'à la première production commerciale, à l'exception de ceux relatifs aux baux et locations à usage d'habitation.