Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section VI — INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES.
Art. 181.– Insolvabilité organisée.
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans celui qui, après décision de justice même non définitive, portant condamnation pécuniaire, organise son insolvabilité.
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