Art. 181.–   (1) Sont punis d'une amende de 20.000 à 150.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois eu de l'une de ces deux peines seulement :

a)

Toute personne qui, par violence, menaces, tromperies, dol ou promesses, contraint un travailleur à s'embaucher contre son gré ou qui par les mêmes moyens, l'empêche de s'embaucher, de se rendre à son travail et/c, une manière générale, de remplir les obligations imposées par son contrat ;

b)

Toute personne qui, en faisant usage d'un contrat fictif, ou contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substitue volontairement à un autre travailleur ;

c)

Tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte sciemment sur le registre d'employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux condition du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations;

d)

Tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui sciemment engage ou conserve à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par un contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à dommages-intérêts qui peut être reconnu à la partie lésée;

e)

Toute personne qui exige ou accepte d'un travailleur une rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement de salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature, ou pour l'obtention d'un emploi, ou pour le règlement d'un différend individuel du travail quel qu'en soit l'objet.

(2) La peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée chaque fois que l'auteur des infractions visées à l'alinéa e) ci-dessus est l'un des membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat ou appartient au personnel de l'Administration du travail et de la prévoyance sociale.