Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VIII — Du contrat de louage.
CHAPITRE IV — Du bail à cheptel.
SECTION II — Du cheptel simple.
Art. 1815.– S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
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