Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VI — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
CHAPITRE III — DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE
Art. 182.– La déclaration de candidature est accompagnée pour chaque candidat :
d'un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;
d'un certificat de nationalité ;
d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
d'une déclaration par laquelle l'intéressé certifie sur l'honneur qu'il n'est candidat que sur cette liste et qu'il ne se trouve dans aucun cas d'inéligibilité prévu par la loi ;
d'un certificat d'imposition ou de non imposition ;
d'une attestation d'inscription sur une liste électorale ;
d'une attestation de domicile ou de résidence dans la commune concernée délivrée par l'autorité administrative compétente ;
de l'original du certificat de paiement du cautionnement ;
d'une attestation par laquelle le parti politique investit l'intéressé en qualité de candidat.
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