Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION II — DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Art. 182.– Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement