Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 182.– Le Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire et l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire sont dissous dès la mise en place de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire. Le Fonds national des Télécommunications est dissous dès la mise en place de l'Agence nationale des Services universels des Télécommunications/TIC.
Les personnels de l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire, du Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire et du Fonds national des Télécommunications sont transférés à l'ARTCI, à l'Agence ivoirienne de gestion des fréquences radioélectriques ou à l'ANSUT.
Les patrimoines de l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire et du Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire sont transférés à l'ARTCI et à l'Agence ivoirienne de gestion des fréquences radioélectriques. Le patrimoine du Fonds national des Télécommunications est transféré à l'ANSUT.
Un décret fixe les conditions de transfert du patrimoine de ces structures.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement