Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE III — EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

 Art. 182.–   La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat.

L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat.

Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il y soit contraint par les circonstances ou que l'usage permette une substitution de pouvoirs.