Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VIII — Du contrat de louage.
CHAPITRE IV — Du bail à cheptel.
SECTION IV — Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire.
Paragraphe I — DU CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER
Art. 1822.– L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.
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