Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE III — AERODROMES
TITRE IV — SERVITUDES AERONAUTIQUES ET PROTECTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
SECTION I — SERVITUDES AERONAUTIQUES
Art. 183.– Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 5.000.000 FCFA.
En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de 10.000.000 FCFA et d'un emprisonnement de trois (3) mois ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.
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