Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section II — La constitution du fonds de limitation
Art. 183.– Si le fonds est représenté par une caution solidaire ou par toute autre garantie, cette sûreté doit être constituée au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée, sans l'autorisation du juge-commissaire Les produits de la sûreté ainsi fournie sont affectés au fonds de limitation.
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