Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES
SECTION II — DU REGIME FISCAL ET DOUANIER
SOUS-SECTION II — DES INCITATIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
PARAGRAPHE II — DES INCITATIONS DOUANIERES
Art. 183.– (1) Les avantages susvisés sont également accordés aux sous-traitants des titulaires de permis de recherche.
(2) Les sous-traitants des sociétés minières de recherche sont agréés, avant le début de l'exercice de leurs activités, par acte du Ministre chargé des mines.
(3) Les titulaires de conventions attachées à un titre minier ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte, doivent accorder la préférence aux entreprises camerounaises notamment pour tout contrat de construction, d'approvisionnement ou de prestation de services, à conditions équivalentes en termes de qualités, prix, délais de livraison et de paiement.
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