Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES

SECTION II — DU REGIME FISCAL ET DOUANIER

SOUS-SECTION II — DES INCITATIONS EN PHASE D'EXPLOITATION

PARAGRAPHE II — DES INCITATIONS DOUANIERES

 Art. 183.–   (1) Les avantages susvisés sont également accordés aux sous-traitants des titulaires de permis de recherche.

(2) Les sous-traitants des sociétés minières de recherche sont agréés, avant le début de l'exercice de leurs activités, par acte du Ministre chargé des mines.

(3) Les titulaires de conventions attachées à un titre minier ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte, doivent accorder la préférence aux entreprises camerounaises notamment pour tout contrat de construction, d'approvisionnement ou de prestation de services, à conditions équivalentes en termes de qualités, prix, délais de livraison et de paiement.