Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section VII — ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS.
Art. 183.– Refus de l'impôt.
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2 millions de francs celui qui organise par quelque moyen que ce soit le refus collectif de l'impôt.
(2) Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
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