Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE PREMIER — DES JUGEMENTS PAR DEFAUT – DES JUGEMENTS D'ITERATIF DEFAUT
SECTION I — DES JUGEMENTS PAR DEFAUT
Art. 183.– Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un insoumis ou contre un déserteur, le commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a statué, ou, en cas de suppression, celle qui a été désignée par l'autorité investie des pouvoirs judiciaires, acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur la requête du commissaire du Gouvernement.
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