Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 183.– La présente ordonnance abroge la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des télécommunications et toutes autres dispositions antérieures contraires.
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