Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Section I — Dispositions générales
Art. 183.– La société coopérative est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux personnes autres que les coopérateurs, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
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