Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VI — RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS ET ÉCONOMIQUES
Chapitre VII — LES ENTREPÔTS DE DOUANE
SECTION II — ENTREPÔT PUBLIC
Paragraphe III — Surveillance de l'entrepôt public
Art. 184.– (1) Des Décisions du Conseil des Ministres de l'UEAC déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt public peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées.
(2) Ces décisions peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois ou des règlements spéciaux.
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