Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre VI — RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS ET ÉCONOMIQUES

Chapitre VII — LES ENTREPÔTS DE DOUANE

SECTION II — ENTREPÔT PUBLIC

Paragraphe III — Surveillance de l'entrepôt public

 Art. 184.–   (1) Des Décisions du Conseil des Ministres de l'UEAC déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt public peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées.

(2) Ces décisions peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois ou des règlements spéciaux.