Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE II — SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
Chapitre III — Commissions et différentes visites de sécurité
Section II — Commissions de visite de sécurité dans les ports
Art. 184.– Les membres des commissions de sécurité et la Commission centrale reçoivent une rétribution et des frais de déplacement à la charge de l'armateur, dont le montant est fixé par l'autorité maritime compétente.
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