Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE XIII — Dispositions pénales et sanctions administratives

CHAPITRE II — Dispositions pénales

 Art. 184.–   La tentative et la complicité des infractions prévues par la présente loi sont punissables conformément aux articles 24 et 27 du Code pénal.

Les dispositions des articles 117 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues et punies par la présente loi.