Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION

CHAPITRE PREMIER — DES JUGEMENTS PAR DEFAUT – DES JUGEMENTS D'ITERATIF DEFAUT

SECTION II — DE L'ITERATIF DEFAUT

 Art. 184.–   1°) L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparait pas, lorsqu'il a été cité dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition ;

2°) Le jugement rendu par le tribunal sur itératif défaut ne peut être attaqué par le condamné que par un pourvoi en cassation dans le délai prévu à l'article 151 (1°) à compter de la notification de cette décision à personne.