Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE PREMIER — DES JUGEMENTS PAR DEFAUT – DES JUGEMENTS D'ITERATIF DEFAUT
SECTION II — DE L'ITERATIF DEFAUT
Art. 184.– 1°) L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparait pas, lorsqu'il a été cité dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition ;
2°) Le jugement rendu par le tribunal sur itératif défaut ne peut être attaqué par le condamné que par un pourvoi en cassation dans le délai prévu à l'article 151 (1°) à compter de la notification de cette décision à personne.
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