Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

CHAPITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

Section I — Dispositions générales

 Art. 184.–   La personnalité morale de la société coopérative subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.