Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE III — AERODROMES
TITRE IV — SERVITUDES AERONAUTIQUES ET PROTECTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
SECTION I — SERVITUDES AERONAUTIQUES
Art. 185.– Les astreintes sont recouvrées par les agents du Trésor, et reversées au Fonds de Développement Aéronautique.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement