Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

LIVRE I — Des personnes

TITRE V — Du mariage.

CHAPITRE IV — Des demandes en nullité de mariage.

 Art. 185.–   Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué:

lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent;

lorsque la femme qui n'avait point c et âge, a conçu avant l'échéance de six mois.