Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE IX — NAVIGATION

CHAPITRE PREMIER — REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES

SECTION II — IVOIRISATION DES NAVIRES

PARAGRAPHE IV — ACTE D'IVOIRISATION

 Art. 185.–   Lorsqu'un changement quelconque est apporté aux caractéristiques du navire, telles qu'elles sont mentionnées sur l'acte d'ivoirisation, le propriétaire de ce navire doit provoquer la délivrance d'un nouvel acte d'ivoirisation a défaut de quoi le navire sera réputé étranger.