Art. 185.–   Inexactitudes délibérées

Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l'élimination du soumissionnaire de la concurrence en cours et son exclusion temporaire ou définitive de toute participation aux marchés publics, de même que l'annulation de la décision d'attribution si celle-ci avait été déjà prise.

Lorsque de telles inexactitudes contenues dans une offre sont constatées après notification du marché, l'autorité contractante signataire peut, sans mise en demeure préalable et aux torts, frais et risques du titulaire, demander soit en complément de la sanction :

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L'annulation de la décision d'attribution ;

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La résiliation du marché ;

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L'établissement d'une régie.