Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre V — Perte de navire
Art. 185.– La valeur pour laquelle le navire a été assuré ne donne qu'une indication et les tribunaux ne doivent pas s'en contenter.
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