Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE V — DES DELITS CONCERNANT LA POLICE DE LA NAVIGATION
Art. 185.– Est puni de la peine prévue à l'article précédent tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition du chef d'arrondissement maritime pour rapatrier des Ivoiriens en Côte d'Ivoire.
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