Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section II — La constitution du fonds de limitation
Art. 185.– La décision de main levée prévue à l'article 184 ci-dessus tient compte de la constitution du fonds de limitation ou de la fourniture de garanties suffisantes, que lesdites garanties soient constituées sur le territoire de la Côte d'Ivoire, ou à un autre lieu notamment :
au port où s'est produit l'événement donnant lieu à la créance du saisissant ;
au port de la première escale après la survenance de l'événement, si celui-ci n'a pas eu lieu dans un port ;
au port de débarquement des passagers ou de déchargement de la cargaison, s'il s'agit d'une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement