Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES
SECTION III — DE LA LISTE MINIERE
Art. 185.– (1) Les titulaires des titres miniers doivent établir et faire approuver par le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des finances, avant le démarrage de leurs opérations et pour chacune des phases d'activités définies dans l'article186 ci-dessous, une liste minière.
(2) Le contenu de la liste minière est strictement limité aux catégories définies à l'article 184 ci-dessus. Il regroupe l'ensemble des équipements, matériels, machines, matières premières et consommables pour lesquels le titulaire du titre minier demande à bénéficier de l'exonération des droits et taxes à l'importation durant les phases de recherche, de construction ou demande à bénéficier des taux réduits de droits de douane durant la phase d'exploitation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement