Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE XIII — Dispositions pénales et sanctions administratives
CHAPITRE II — Dispositions pénales
Art. 185.– En cas de récidive, ramende peut être portée au double et une peine d'emprisonnement n'excédant pas «ut ans peut être prononcée.
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