Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE II — DE LA RECONNAISSANCE D'IDENTITE D'UN CONDAMNE
Art. 185.– 1°) La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'un individu condamné par une juridiction militaire est faite par la juridiction militaire qui a rendu le jugement;
2°) Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu arrêté.
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