Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section VII — Mesures restrictives de liberté
Art. 185.– Le cautionnement est fourni en espèces, chèques certifiés ou titres émis ou garantis par l'Etat. Il est versé entre les mains du greffier en chef du tribunal ou de la cour ou du comptable du Trésor.
Au vu du récépissé, le ministère public fait exécuter, sur-le-champ, la décision de mise en liberté.
Un arrêté du ministre de la Justice détermine les conditions dans lesquelles le cautionnement est versé au greffier.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement