Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE X — PUNITIONS.
Art. 185.– Les personnes qui usurpent les fonctions d'inspecteur du travail et de la prévoyance sociale ou de médecin-inspecteur du travail et de la prévoyance sociale sont punies conformément aux dispositions du Code Pénal, relatives à l'usurpation d'une fonction publique.
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