Art. 186.–   Pratiques frauduleuses

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ayant :

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Fait une présentation erronée des faits afin d'influer sur la passation ou l'exécution d'un marché ;

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Procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d'établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l'autorité contractante des avantages d'une concurrence libre et ouverte ;

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Fait recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;

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Sous-traité au-delà du plafond fixé à l'article 53.3 ci-dessus, encourt les sanctions suivantes qui, selon le cas, peuvent être cumulatives ;

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Etablissement d'une régie, suivie, s'il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire ;

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Confiscation des cautions versées, à titre d'indemnisation pour le préjudice subi par l'autorité contractante ;

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Exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, en fonction de la gravité de la faute commise par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services coupable y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l'entreprise concernée, ou dont l'entreprise accusée possède la majorité du capital.