Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE V — DES DELITS CONCERNANT LA POLICE DE LA NAVIGATION
Art. 186.– Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre de la République de Côte d'Ivoire ou d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus et le contraint à faire usage de la force est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
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