Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section II — La constitution du fonds de limitation
Art. 186.– Les dispositions des articles précédents seront également applicables si la caution ou la garantie déjà constituée est inférieure à l'entière limite de la responsabilité sous l'empire des dispositions prévues au présent chapitre, à condition qu'une caution ou une autre garantie complémentaire soit constituée pour la différence.
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