Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE XIII — Dispositions pénales et sanctions administratives
CHAPITRE II — Dispositions pénales
Art. 186.– La poursuite des infractions prévues par la présente loi obéit aux règles définies par le Code de procédure pénale.
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