Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE III — INFRACTIONS CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Section IV — Association et recel de malfaiteurs
Art. 186.– Est puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, celui qui s'affilie à une association ou participe à une entente, quel qu'en soit la durée ou le nombre de leurs membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les biens.
Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des crimes contre les personnes ou les biens.
Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des infractions ou s'il est porteur d'armes apparentes ou cachées.
Bénéficie de l'excuse absolutoire le coupable qui, avant toute poursuite, révèle aux Autorités l'entente établie ou l'existence de l'association.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement