Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE III — DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS
Art. 186.– Les règlements de juges et renvois sont réglés conformément au droit commun.
a) par la Chambre de Contrôle de l'instruction désignée par l'autorité investie des pouvoirs judiciaires en cas de conflits opposant des juridictions militaires ou de renvoi d'une juridiction militaire à l'autre. Ses décisions sont sans recours ;
b) par la Cour suprême dans les autres cas.
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