Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE IX — Du contrat de société.
CHAPITRE IV — Des différentes manières dont finit la société.
Art. 1865.– La société finit:
Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;
Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
Par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
Par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;
Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
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