Art. 187-1.– Atteintes au patrimoine culturel et naturel national

(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui :

a)

exploite, exporte illicitement les biens culturels et naturels de l'Etat et procède à toutes autres formes de dévalorisation ;

b)

refuse d'inscrire à l'inventaire ou d'enregistrer des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées ou à des personnes physiques ou morales et présentant, du point de vue de l'histoire, de l'art, de la pensée de la science ou de la technique et du tourisme, un intérêt suffisant pour rendre nécessaire leur préservation ;

c)

refuse de classer ou déclasse un bien culturel et naturel de l'Etat ;

d)

sans faire mention du statut du bien classé, aliène, à titre gratuit ou onéreux ledit bien ;

e)

appose des affiches ou installe des dispositifs de publicité sur les monuments classés

f)

exporte tout bien classé ou proposé au classement, sauf autorisation spéciale d'exportation temporaire accordée par l'autorité compétente.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui, sans l'autorisation de l'autorité compétente :

a)

procède à la destruction, à la dégradation, à la transformation, à la fouille, à l'aliénation et à la pollution des biens culturels ;

b)

déplace ou transfère la propriété des biens proposés au classement et effectue tous travaux autres que ceux d'entretien normal ou d'exploitation courante ;

c)

procède a la destruction ou aux travaux de restauration ou de modification d'un bien classé

d)

édifie des constructions ou établit une servitude conventionnelle à la charge d'un immeuble classé ;

e)

procède à des fouilles et prospections archéologiques de sites classés ou proposés au classement ;

f)

exporte des biens culturels non classés, notamment les antiquités.