Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE II — SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
Chapitre III — Commissions et différentes visites de sécurité
Section III — Différentes visites de sécurité
Art. 187.– Les inspections et visites prévues par les présentes dispositions donnent lieu à la perception de taxes à la charge de l'armateur conformément aux prescriptions de l'autorité maritime compétente
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