Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section II — La constitution du fonds de limitation
Art. 187.– Lorsque le propriétaire du navire a donné caution ou fourni une garantie pour un montant correspondant à la pleine limite de sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, cette caution ou cette garantie peut servir au paiement de toutes les créances dérivant d'un même événement et pour lesquelles le propriétaire peut limiter sa responsabilité.
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