Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES

SECTION III — DE LA LISTE MINIERE

 Art. 187.–   (1) La liste minière est révisable périodiquement en fonction des besoins liés à l'évolution des travaux de la phase concernée.

(2) Lorsque des équipements, matériel, machines, matières premières et consommables devant être importés ne figurent pas sur la liste minière préalablement définie et approuvée, une modification de la liste existante est déposée auprès du Ministre chargé des mines qui la transmet après visa au Ministre chargé des finances pour approbation. La modification respecte les conditions d'établissement des listes minières en ce qui concerne notamment, les catégories et le contenu.

(3) Les listes des équipements, consommables et matériel appartenant aux sous-traitants doivent faire partie intégrante de celles des sociétés titulaires de titres miniers auxquelles elles sont attachées. Elles doivent figurer sous une rubrique spéciale établie au nom de chaque sous-traitant.