Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.

TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.

Section VII — ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS.

 Art. 187.– Dégradation de biens publics ou classés.

Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 120.000 francs celui qui détruit ou dégrade soit un monument, statue ou autre bien destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation soit un immeuble, objet mobilier, monument naturel ou site, inscrits ou classés.