Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
Art. 188-1.– Soustraction et détournement de documents d'archives publiques ou privées
Est punie des peines prévues à l'article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui soustrait ou détourne des documents d'archives publiques ou privées auxquels elle a accès.
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