Art. 188.–   1°) Les conditions de vente des navires ou de parties de navire sont fixées par voie réglementaire (voir Code de la Marine marchande article 114).

2°) L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un (1) mois, au service des Douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte d'ivoirisation.