Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)

DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.

TITRE XI — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 Art. 188.–   Délais

Les délais prévus au présent Code sont francs sauf lorsqu'ils sont exprimés en jours ouvrables. Lorsque le dernier jour d'un délai est un dimanche, un samedi, un jour férié ou un jour chômé, ce délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Les délais prévus au présent code peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des marchés publics.