Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES

SECTION III — DE LA LISTE MINIERE

 Art. 188.–   Ne peuvent figurer sur une liste minière les équipements, matériel, machines, matières premières et consommables dont on peut trouver l'équivalent fabriqué au Cameroun et qui sont disponibles à des conditions commerciales au moins égales à celles des biens à importer.