Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE III — Infractions contre la sécurité publique
Section V — Dispositions communes
Art. 188.– Bénéficie de l'excuse absolutoire :
quiconque, avant toute commission ou tentative d'infraction contre la sûreté de l'Etat, en donne la première connaissance aux Autorités ;
sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire au premier avertissement des Autorités ou se rend à elles.
Bénéficie de l'excuse atténuante quiconque :
dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ;
procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou complices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.
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