Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE III — Infractions contre la sécurité publique

Section V — Dispositions communes

 Art. 188.–   Bénéficie de l'excuse absolutoire :

quiconque, avant toute commission ou tentative d'infraction contre la sûreté de l'Etat, en donne la première connaissance aux Autorités ;

sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire au premier avertissement des Autorités ou se rend à elles.

Bénéficie de l'excuse atténuante quiconque :

dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ;

procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou complices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.